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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble situé 124, rue Saint-Maur (11e) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien" et en vue de la construction de logements très sociaux (P.L.A.-intégration). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 148]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 22 juin 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1998 prononçant l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 124, rue Saint-Maur (11e) ;
Vu la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date des 15 avril, 1er et 4 juin 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à lancer une procédure d'expropriation sur l'immeuble situé 124, rue Saint-Maur (11e), dans le cadre de la "loi Vivien", en vue de la réalisation à son emplacement d'un programme de logements sociaux P.L.A.-intégration ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 124, rue Saint-Maur (11e), en vue de réaliser à son emplacement un programme de 4 logements sociaux (P.L.A.-intégration) pour une SHON totale de 392 mètres carrés.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération de l'immeuble visé à l'article premier, évaluée provisoirement à 976.972 F, sera imputée sur le "compte foncier", rubrique 651, article 21321, n° d'opération 400 195 0000, compte de provision n° 98000499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application des dispositions de la convention du 15 mars 1999, évaluée à 289.586 F, sera inscrite sur le "compte foncier", rubrique 651, article 1321, n° d'opération 400 195 0000.