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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M le Maire de Paris de signer avec la société "Promo métro", concessionnaire du marché des Enfants-Rouges (3e), un contrat de transaction visant à indemniser ladite société des travaux de confortation du sous-sol du marché, hors du champ de la convention du 8 avril 1997. M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DFAE 66]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer avec la société "Promo métro", concessionnaire du marché des Enfants-Rouges (3e), un contrat de transaction visant à indemniser ladite société des travaux de confortation du sous-sol du marché, hors du champ de la convention du 8 avril 1997 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 2 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Promo métro", concessionnaire du marché des Enfants-Rouges (3e), un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, visant à indemniser à hauteur d'une somme de 3.247.000 F H.T. la société "Promo métro" des frais engagés au titre des travaux de confortation du sous-sol.
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront inscrites à la fonction 983, de la nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.