Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux d'installation d'un bâtiment préfabriqué de 7 salles dans la cour du lycée-collège Gabriel-Faure, 81, avenue de Choisy (13e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché et de déposer la demande de permis de construire correspondante. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2003 [2003 DPA 72]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 216-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, en date du 31 décembre 2002, approuvant la convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris et l'avenant n° 4 à la convention du 17 janvier 1986 relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l'équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 avril 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux d'installation d'un bâtiment préfabriqué de 7 salles dans la cour du lycée-collège Gabriel-Fauré, 81, avenue de Choisy (13e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux et de déposer la demande d'autorisation de construire correspondante ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux d'installation d'un bâtiment préfabriqué de 7 salles dans la cour du lycée-collège Gabriel-Fauré, 81, avenue de Choisy (13e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement , le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l' appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer la demande de permis de construire correspondante.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous chapitre 903-21, articles 2301 et 2371, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers, pour l'exercice 2003.
Art. 8.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera inscrite au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 10529, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003.
Art. 9.- Les recettes correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'?uvre seront inscrites au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 7372, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2003.