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Mai 2003
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Conseil Général
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G - Approbation du contrat de transaction visant à indemniser la S.A.R.L. d'architecture Chomette & Lupi, en raison des préjudices subis par elle lors de l'opération d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité au lycée-collège Janson-de-Sailly (16e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le protocole d'accord correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2003 [2003 DPA 65]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 216-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 avril 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le protocole d'accord passé avec la S.A.R.L. d'architecture Chomette & Lupi, en raison des préjudices subis par elle lors de l'opération d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité au lycée-collège Janson-de-Sailly (16e) et lui demande l'autorisation de signer les protocoles d'accord correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'indemnisation relatif au dédommagement de la S.A.R.L. d'architecture Chomette & Lupi, en raison des préjudices subis par elle lors de l'opération d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité au lycée-collège Janson-de-Sailly (16e).
Art. 2.- Est approuvé le contrat de transaction dont le texte est joint au présent projet de délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le contrat de transaction susvisé.
Art. 4.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 943, sous chapitre 943-20, article 699C, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2003.