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Mai 2003
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de réalisation des travaux d'extension du service de restauration du Collège départemental Mozart, 7, rue Jomard (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de démolir et de permis de construire afférents. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2003 [2003 DPA 69]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 avril 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux d'extension du service de restauration du Collège départemental Mozart, 7, rue Jomard (19e), et lui demande l'autorisation de déposer la demande de permis de démolir et de permis de construire afférents ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux d'extension du service de restauration du Collège départemental Mozart, 7, rue Jomard (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire relatifs à cette opération.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement du Département de Paris au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311, exercice 2003 et exercice 2004, sous réserve de la décision de financement.