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Mai 2003
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Conseil Général
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G - Voeu relatif au Fonds de solidarité logement.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2003 [2003 V 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Les difficultés d'accès et de maintien dans le logement des ménages en difficulté génèrent de nombreuses situations d'exclusion dans la Capitale, dans un contexte d'augmentation sensible des loyers parisiens.
Bénéficiant en 2002 à près de 9.700 ménages parisiens (3.800 bénéficiaires au titre de l'accès dans les lieux, 5.850 au titre du maintien dans le logement) le Fonds de solidarité logement est le principal outil de prévention des expulsions mobilisable par les travailleurs sociaux de la collectivité parisienne.
Insuffisamment consommé dans le passé, le FSL a fait l'objet en 2002, à l'initiative de l'Etat et de la Ville de Paris, d'une réforme dynamique visant à accroître les aides financières accordées aux ménages pour l'accès au logement et la prévention des expulsions locatives. Cette réforme a en outre permis de mettre à niveau les financements accordés aux associations intervenant en matière d'accompagnement social dans le logement.
Conduite dans le cadre du 4e Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées et en application de la charte de prévention des expulsions signée par le Département en juillet 2001, cette réforme a été complétée par la création d'une équipe départementale logement gérée par la DASES et chargée du suivi des ménages parisiens menacés d'expulsions inconnus des services sociaux ;
Or ces mesures qui traduisent concrètement la priorité donnée dès 2001 par la Municipalité à la prévention des expulsions est aujourd'hui menacée par la situation de la trésorerie du FSL parisien financé à titre principal par un versement paritaire de l'Etat et du Département de Paris (3,1 millions d'euros chacun en 2002).
Nous savons aujourd'hui, malgré la maîtrise des dépenses engagées, que la simple reconduction des crédits en 2003 ne permettra pas de couvrir l'ensemble des besoins et se traduira par des ruptures de prise en charge en cours d'année.
Cette situation aurait une conséquence directe sur les ménages parisiens les plus défavorisés, par une remontée significative des expulsions et des demandes de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, avec une dégradation des situations individuelles, le tout dans un contexte aggravé par l'augmentation du nombre d'expulsions avec concours de la force publique mises en ?uvre par la Préfecture de police depuis 2001 (1.500 décisions en 2002).
Face à l'urgence de cette situation et tenant compte de la nécessité de maintenir le FSL qui repose sur la parité des financements entre l'Etat et la collectivité parisienne, le Conseil de Paris,
Sur proposition de Mme Corinne BARLIS et des élu(es) du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

Que l'Etat et le Département de Paris abondent le Fonds de solidarité logement à hauteur de 2 millions d'euros chacun en 2003 afin d'assurer la continuité des prises en charge de ménages parisiens rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans le logement.