Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Remises de dettes dues envers la Ville par les agents. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DRH 59]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°94 504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l?instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le projet en délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la remise des dettes dues envers la Ville par les agents ;

Sur le rapport de Madame Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Il est renoncé à la perception de certaines créances dues par les agents de la Ville de Paris portant sur les exercices 2010 et antérieurs ;

Article 2 : Une somme de 55.225,52 euros sera imputée au titre des remises gracieuses sur le crédit inscrit aux chapitres 67, article 678, rubrique 01, du budget de fonctionnement de la Ville pour 2010.