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Novembre 2010
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Déliberation

Réorganisation de la gestion du service public de l’eau à Paris - Biens de retour indemnisables. - Signature avec la Compagnie des Eaux de Paris d’un protocole d’accord pour le rachat des compteurs et équipements de télérelève installés en rive droite. Signature avec la société EAU et FORCE d’un protocole d’accord pour le rachat des compteurs et équipements de télérelève installés en rive gauche. Signature avec la Régie EAU DE PARIS d’une convention pour le rachat par la Régie des compteurs et équipements de télérelève installés à Paris. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DPE 104]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2221-1 et suivants, R 2221-1 et suivants, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;

Vu la délibération 2008 DPE 90 - 2008 DF 84 en date du 24 novembre 2008 par laquelle est créée une régie à autonomie financière et personnalité morale chargée du service public de l?eau à Paris ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 ;

Vu le contrat pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable du 20 décembre 1984, conclu entre la Ville de Paris et la Compagnie des Eaux de Paris, modifié par avenants ;

Vu le contrat pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable du 20 décembre 1984, conclu entre la Ville de Paris et la société Eau et Force, modifié par avenants ;

Vu le contrat d?objectifs du service public de l?eau signé le 30 décembre 2009 entre la Ville de Paris et la Régie EAU DE PARIS ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010 par lequel le Maire de Paris lui propose, dans le cadre de la réorganisation du mode de gestion du service public de l?eau, de l?autoriser à signer avec la Compagnie des Eaux de Paris un protocole d?accord pour le rachat des compteurs et équipements de télérelève installés en rive droite ; de l?autoriser à signer avec la société Eau et Force un protocole d?accord pour le rachat des compteurs et équipements de télérelève installés en rive gauche et de l?autoriser à signer avec la Régie EAU DE PARIS une convention pour le rachat par la Régie des compteurs et équipements de télérelève installés à Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Compagnie des Eaux de Paris le protocole d?accord pour le rachat des compteurs et équipements de télérelève installés en rive droite, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société Eau et Force le protocole d?accord pour le rachat des compteurs et équipements de télérelève installés en rive gauche, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie EAU DE PARIS la convention pour le rachat par la Régie des compteurs et équipements de télérelève installés à Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 4 : La dépense d?un montant de 17.628.193,46 euros correspondant au rachat par la Ville de Paris des compteurs et équipements de télérelève sera imputée sur le chapitre 21, compte 2154, de la section d?investissement du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris de l?exercice 2010 ou au plus tard de l?exercice 2011.

Article 5 : La recette d?un montant de 565.147,51 euros correspondant à l?indemnité reçue des deux distributeurs pour le non remplacement de la totalité des branchements en plomb sera inscrite au chapitre 77, compte 778 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris pour l?exercice 2010 ou au plus tard de l?exercice 2011.

Article 6 : La recette d?un montant de 17.628.193,46 euros correspondant au rachat à la Ville de Paris par EAU DE PARIS des compteurs et équipements de télérelève sera inscrite au chapitre 77, compte 775, de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris de l?exercice 2010 ou au plus tard de l?exercice 2011.

Article 7 : La dépense d?un montant de 565.147,51 euros correspondant au reversement à EAU DE PARIS de l?indemnité reçue des deux distributeurs pour le non remplacement de la totalité des branchements en plomb sera imputée sur le chapitre 67, compte 678 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris pour l?exercice 2010 ou au plus tard de l?exercice 2011.