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Novembre 2010
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Communication sur le rapport de contrôle des délégations du service public de la distribution de l’eau potable et non potable à Paris - exercice 2009 et sur l’activité de l’opérateur unique EAU DE PARIS depuis le 1er janvier 2010. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DPE 105]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu les contrats du 20 décembre 1984 modifiés par avenants successifs, par lesquels la Ville de Paris a mis en affermage la distribution de l?eau à Paris, à la société EAU et FORCE en rive gauche de Paris et à la Compagnie des Eaux de Paris en rive droite ;

Vu la délibération 2008 DPE 90 - 2008 DF 084 en date du 24 novembre 2008 par laquelle est créée une régie à autonomie financière et personnalité morale chargée du service public de l?eau à Paris ;

Vu le contrat d?objectifs du service public de l?eau signé le 30 décembre 2009 entre la Ville de Paris et la Régie EAU DE PARIS ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris présente au Conseil de Paris une communication sur le contrôle des délégations du service public de la distribution de l?eau potable et non potable à Paris (exercice 2009) et sur l?activité de l?opérateur unique EAU DE PARIS depuis le 1er janvier 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Il est donné acte à M. le Maire de Paris de sa communication au Conseil de Paris, relative au contrôle des délégations du service public de la distribution de l?eau potable et non potable à Paris (exercice 2009) et à l?activité de l?opérateur unique EAU DE PARIS depuis le 1er janvier 2010.