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Novembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation et autorisation à M. le Préfet de police de signer l’avenant n°2 à la convention du 30 octobre 2001 signée entre l’État (ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales) et la ville de Paris (préfecture de police) relative au financement du service interdépartemental de la protection civile et du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées de la préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 PP 62]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2512-13, L. 2512-14, L. 2512-22, L. 2512-23 et L. 2512-25 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 octobre 2010, par lequel le Préfet de Police soumet à son approbation l?autorisation de signer l?avenant n° 2 à la convention du 30 octobre 2001 avec l?État (ministère de l?intérieur, de l?outremer et des collectivités territoriales);

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé l?avenant n° 2 à la convention du 30 octobre 2001 entre l?État (ministère de l?intérieur, de l?outremer et des collectivités territoriales) et la ville de Paris (préfecture de police) relative au financement du service interdépartemental de la protection civile et du service technique interdépartemental d?inspection des installations classées de la préfecture de police, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 2 : Monsieur le préfet de police est autorisé à signer ledit avenant.