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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris.Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 33, avenue du Maréchal Lyautey (16ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DLH 330]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a émis, lors de sa séance du 8 juillet 1998, un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 ;

Considérant que le contrat qui porte sur la location d?un logement communal (lot n°365) d?une superficie de 118 m² selon relevé de géomètre, comprenant cinq pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, 2 W.C., salle de bains, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m² située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l?appartement par un escalier intérieur privatif et une cave (lot n° 344) située au sous-sol de l?immeuble arrivera à échéance le 30 juin 2011 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de France Domaine du 4 mars 2010 ;

Considérant que lors de sa séance du 20 octobre 2010, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 1.262.600 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal (lot n°365) d?une superficie de 118 m² selon relevé de géomètre, comprenant cinq pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, 2 W.C., salle de bains, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m² située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l?appartement par un escalier intérieur privatif et une cave (lot n° 344) située au sous-sol de l?immeuble ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 16ème arrondissement en date du 26 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2011 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 33, avenue du Maréchal Lyautey (16ème) d?un logement communal, d?une superficie de 118 m² suivant relevé de géomètre, comprenant cinq pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, 2 W.C., salle de bains, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m² située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l?appartement par un escalier intérieur privatif et une cave (lot n° 344) située au sous-sol de l?immeuble.

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 1.262.600 euros.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Article 3 : En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Article 4 : La recette à provenir de la cession, estimée à 1.262.600 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, compte 775, rubrique 824.

Article 5 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°10V00092DU.

Article 6 : Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.