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Novembre 2010
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Déliberation

Acquisition de la parcelle 77 rue Pixérécourt et d’une emprise 75 rue Pixérécourt (20e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DU 107]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L.302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu l?article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP en vue de l?éradication de l?habitat insalubre à Paris, en exécution de la délibération 2002-DLH-34 du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 ;

Vu la lettre du 23 avril 2010 par laquelle la SIEMP propose à la Ville de Paris de lui rétrocéder la parcelle 77 rue Pixérécourt (20e) au prix de 1.012.050 euros ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 15 juin 2010 ;

Vu la lettre du 11 juin 2010 par laquelle la SIEMP propose à la Ville de Paris de lui rétrocéder l?emprise de 9 m² à retrancher de la parcelle 75 rue Pixérécourt (20e) au prix de 11.210,35 euros ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 25 juin 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?acquérir la parcelle 77 rue Pixérécourt et l?emprise 75 rue Pixérécourt (20e) ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 20e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir la parcelle 77 rue Pixérécourt (20e) cadastrée 20-AH-51, d?une superficie de 399 m², au prix de 1.012.050 euros hors taxes hors droits, ainsi qu?une emprise de 9 m² à retrancher de la parcelle 75 rue Pixérécourt (20e), cadastrée 20-AH-50, au prix de 11.210,35 euros hors taxes hors droits, pour la réalisation d?un accès au jardin public qui sera aménagé sur l?emprise 29 rue du Soleil (20e).

Article 2 : La dépense évaluée à 1.023.260,35 euros H.T. à laquelle s?ajoute la TVA sur marge (42.869,97 euros) correspondant à l?acquisition de la parcelle 77 rue Pixérécourt (20e) et de l?emprise de 9 m² à retrancher de la parcelle 75 rue Pixérécourt (20e), sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21112, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants) sous réserve des décisions de financement.

Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente acquisition seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.