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Déliberation

Vœu en faveur de l’application de la loi de réquisition.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 V. 271]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 décembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 décembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération 2010 DLH 318, relatif à l?arrêt du projet de Programme Local de l?Habitat ;

Le cadre légal des dispositifs de réquisition des logements vacants se fonde sur deux textes législatifs : l?ordonnance de 1945 ; la loi de lutte contre les exclusions de 1998.

Rappelons que la loi de réquisition n?est pas une spoliation de la propriété, mais seulement l?utilisation pendant 5 ans, au profit de structures actives dans la lutte contre le mal logement d?un bâtiment vacant depuis de nombreuses années. Elle ne permet pas une offre nouvelle de logements pérennes, mais principalement de gérer l?urgence : sortir les familles des immeubles insalubres, des hôtels meublés, créer des places d?hébergements d?urgence, etc...

A Paris, c?est le Préfet de Région qui peut déclencher son application. Sa dernière mise en ?uvre dans la Capitale remonte à 1996, mais elle ne portait que sur un nombre très limité d?immeubles.

Le collectif ?Jeudi Noir?, l?association ?Droit au Logement? et bien d?autres structures ont, depuis plusieurs années, attiré notre attention sur des situations manifestement scandaleuses de bâtiments inoccupés. Deux exemples concrets :

- l?immeuble du 69 rue de Sèvres, laissé vacant pendant dix ans (il l?est toujours actuellement), occupé d?avril 2008 à 2009 par des jeunes proches du Collectif ?Jeudi Noir?. Interrogée à de nombreuses reprises, la propriétaire a toujours défendu son choix de laisser vacant son bien, malgré les coûts financiers que cela représente ;

- l?immeuble du 11 bis rue de Birague. Laissé vacant depuis 1964, ce bâtiment a été occupé par le collectif ?Jeudi Noir? jusqu?à leur récente expulsion. Dans ce cas, la propriétaire affirme chaque année que son immeuble fait l?objet de travaux. Elle a réussi à ce titre à être exonérée de la taxe sur les logements vacants plusieurs années de suite !

Une politique de logement ne se résume pas à l?application de la loi de réquisition. Cette loi représente un outil parmi d?autres. Mais en ces temps de crise aggravée du logement dans la Capitale, certaines situations ne sont plus acceptables. La réquisition des logements vacants apparaît particulièrement adaptée aux propriétaires indélicats laissant délibérément vides leurs biens immobiliers.

Aussi, sur la proposition de M. René DUTREY et des élu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris saisisse officiellement le Premier Ministre afin de lui demander l?application de la loi de réquisition des logements vacants dans la Capitale ;

Q?une liste des situations particulièrement scandaleuses, réalisée en concertation avec les associations et collectifs de lutte contre le mal logement, soit établie par les services de la Ville et transmise au Premier ministre.