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Novembre 2010
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Déliberation

DF 333-3° - Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt à contracter par la SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement complémentaire de programmes de logements locatifs sociaux, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financé pour partie ces programmes. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder à la SIEMP la garantie de la Ville de Paris au remboursement d?un emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement complémentaire de programmes de logements locatifs sociaux, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financé pour partie ces programmes ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant maximum de 8.998.353,93 euros, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement complémentaire de programmes de logements locatifs sociaux éligibles aux prêts sur fonds d?épargne, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financé pour partie ces programmes.

Ce prêt sera assorti des caractéristiques suivantes :

- durée : 35 ans.

- échéances : annuelles.

- taux d?intérêt actuariel annuel : taux du livret A majoré de 0,60 %, ce taux étant révisable selon les variations du livret A.

- taux annuel de progressivité : 0,5 %.

- révisabilité des taux d?intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt avant le 31 décembre 2010.

Article 2 : Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts différés, commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé, frais et accessoires) ou des intérêts moratoires, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération, et à signer avec la SIEMP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.