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Déliberation

Remises gracieuses d’anciennes créances municipales présentées au cours du 2éme semestre 2010. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DF 68]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 novembre  2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales ;

Vu l?arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l?instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la remise gracieuse de diverses créances afférentes aux mêmes exercices ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1 : Il est renoncé à la perception d?une somme de vingt six mille trois cent soixante sept euros et vingt deux centimes (26.367,22 euros) correspondant au montant des créances afférentes aux exercices 2009 et antérieurs dont la remise gracieuse est accordée.

Article 2 : Au titre de ces remises gracieuses, une somme de vingt six mille trois cent soixante sept euros et vingt deux centimes (26.367,22 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 678, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville pour 2010.