Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Signature d’un nouveau protocole d’accord relatif à la cession de terrains et volumes immobiliers devant permettre la réalisation d’équipements publics et la livraison d’ouvrages publics dans le cadre de l’opération “Charolais” (12e).-Autorisation à M. le Maire de Paris d’acquérir le terrain d’assiette du futur conservatoire et les droits de construire y attachés aux conditions définies par le protocole. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DU 149]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine Paris en date du 31 août 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer un nouveau protocole d?accord relatif à la cession de terrains et volumes immobiliers devant permettre la réalisation d?équipements publics et la livraison d?ouvrages publics dans le cadre de l?opération ?Charolais? (12e) ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 27 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer un nouveau protocole d?accord, dont les caractéristiques générales figurent dans le projet ci annexé, relatif à la cession de terrains et volumes immobiliers devant permettre la réalisation d?équipements publics et la livraison d?ouvrages publics dans le cadre de l?opération ?Charolais? (12e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir le terrain d?assiette du futur conservatoire et les droits de construire y attachés dans les conditions prévues par le présent protocole.

Article 3 : La dépense, évaluée à 5.328.206 euros HT, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, mission n° 90006-99, activité 180, n° individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer les actes permettant la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.