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Novembre 2010
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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition-réhabilitation comportant 2 logements PLA-I, 9 logements PLUS et 2 logements PLS 43, rue Hallé (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DLH 301-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 janvier 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 janvier 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2009 DLH 191 du Conseil de Paris des 23 et 24 novembre 2009 autorisant la location par bail emphytéotique à la RIVP de l?immeuble communal 43, rue Hallé (14e) ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 2 logements PLA-I, 9 logements PLUS, 2 logements PLS et un local d?activités 43, rue Hallé (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 2 logements PLA-I, 9 logements PLUS, 2 logements PLS et un local d?activités 43, rue Hallé (14e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 307.058 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 7 des logements réalisés (1 PLA-I, 5 PLUS et 1 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.