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Novembre 2010
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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - réhabilitation comportant 1 logement PLUS, 3, rue Sainte Marthe (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DLH 264-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 décembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 décembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la SIEMP en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition - réhabilitation comportant 1 logement PLUS à réaliser par la SIEMP, 3, rue Sainte Marthe (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition - réhabilitation comportant 1 logement PLUS à réaliser par la SIEMP, 3, rue Sainte Marthe (10e).

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d?économie d?énergie.

Article 2 : Pour ce programme, la SIEMP bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 156.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Le logement réalisé sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice du droit de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.