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Déliberation

ZAC “Paris Rive Gauche” (13e).Modification de l’acte de création de la ZAC “Paris Rive gauche”. Mme Anne HIDALGO et M. Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DU 82-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L.3004, L.311-1 à L.311-6, R.311-1 à R.311-5 et R.311-12 ;

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1585 C-I et 317 quater de l?annexe II dudit code ;

Vu le Code de l?environnement, notamment ses article L.122-1 et suivants ;

Vu le Schéma Directeur de la Région d?Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu le projet de Schéma Directeur de la Région d?Ile-de-France adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008 ;

Vu le Plan Local d?Urbanisme approuvé par la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, mis à jour les 24 septembre 2007, 10 décembre 2008 et 21 janvier 2010, et modifié les 12 et 13 novembre 2007, les 17, 18 et 19 décembre 2007, les 29 et 30 septembre 2009, et les 5 et 6 juillet 2010 ;

Vu la délibération D 648-2° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date du 27 mai 1991, créant la Zone d?Aménagement Concerté ? Paris Seine Rive Gauche ? ;

Vu la délibération D 944-1° en date du 22 juillet 1996, modifiant la dénomination de la ZAC ? Paris Seine Rive Gauche ? en ZAC ? Paris Rive Gauche ? ;

Vu la délibération 2003 DAUC-28-2° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date des 24 et 25 février 2003, modifiant l?acte de création et approuvant le dossier de création modifié de la ZAC ;

Vu la délibération 2003 DU-153-2° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date des 22 et 23 septembre 2003, approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC ;

Vu la délibération 2003 DU-153-3° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date des 22 et 23 septembre 2003, approuvant le programme des équipements publics modifié de la ZAC ;

Vu la délibération 2003 DU-153-4° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date des 22 et 23 septembre 2003, approuvant la convention publique d?aménagement confiant à la SEMAPA la réalisation de cette ZAC ;

Vu la délibération 2009 DU-115 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date des 9 et 10 mars 2009, relative à l?ouverture d?une concertation pour l?opération publique d?aménagement ?Paris Rive Gauche? (13e), approuvant les objectifs poursuivis par la modification de la ZAC et par la révision simplifiée du PLU et les modalités de la concertation ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 82-1°, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du bilan de la concertation relative à la modification de la ZAC ?Paris Rive Gauche? et à la révision simplifiée du PLU ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 82-2°, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver, après enquête publique, la révision simplifiée du Plan Local d?Urbanisme de Paris sur la ZAC ?Paris Rive Gauche? secteur ?Masséna-Bruneseau? (13e) ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 82-3°, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l?acte et le dossier de la ZAC ?Paris Rive Gauche? ;

Vu le dossier de création modifié de la Z.A.C. ?Paris Rive Gauche? joint en annexe à ce projet de délibération comprenant les pièces suivantes :

- un rapport de présentation ;- un plan de situation ;- un plan périmétral ;

- une étude d?impact ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 4 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO et M. Pierre MANSAT, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : L?acte de création de la Z.A.C. ?Paris Seine Rive Gauche? à Paris, 13ème arrondissement, approuvé par délibération D 648-2° en date du 27 mai 1991, modifié par délibération D 944-1° en date du 22 juillet 1996, modifié par délibération 2003 DAUC-28-2° des 24 et 25 février 2003, est modifié.

Article 2 : Le dossier de création modifié de la Z.A.C. ?Paris Rive Gauche? annexé à la présente délibération est approuvé.

Article 3 : Le périmètre de la ZAC ?Paris Rive Gauche? est inchangé.

Article 4 : L?opération d?aménagement Z.A.C. ?Paris Rive Gauche? a pour objet de permettre la réalisation d?environ 2 455 000 m² HO, répartis entre 665 000 m² HO pour les grands équipements (université, BNF, hôpital, ferroviaire), 585 000 m² HO pour l?habitat, 745.000 m² HO pour les bureaux, 405 000 m² HO pour les activités, commerces, hôtels et services divers, et 55 000 m² HO pour les équipements publics de quartier, ainsi que 108 000 m² d?espaces verts. Le programme prévisionnel d?équipements publics est dédié à la réalisation de 2 collèges, 6 écoles, 10 équipements de petite enfance, 1 centre d?animation, 1 centre de PMI, 3 gymnases, 1 terrain de sport, 1 piscine, 1 théâtre, 1 équipement culturel et 1 espace polyvalent.

Article 5 : Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d?équipement dans le périmètre de la zone d?aménagement concerté sous réserve de prendre en charge le coût des équipements énumérés à l?article 317 quater de l?annexe II du Code Général des Impôts.

Article 6 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois à l?Hôtel de Ville de Paris et en Mairie du 13ème arrondissement et publiée au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.