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Déliberation

Validation du compte de liquidation de l’établissement public local 104 CENTQUATRE (19e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DAC 736]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2221-16 et R.2221-17 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, des 26 et 27 mars 2007, portant création d?un établissement public local 104 CENTQUATRE à caractère industriel et commercial doté de l?autonomie financière et de la personnalité morale et approuvant ses statuts ;

Vu la délibération, des 7 et 8 juillet 2008, créant un établissement public de coopération culturelle 104 CENT QUATRE et approuvant ses statuts ;

Vu la délibération, des 11 et 12 mai 2009, décidant de renoncer à l?exploitation de l?établissement public local 104 CENTQUATRE, de fixer la date de la fin des opérations et de l?arrêt des comptes au 30 mai 2009 et d?autoriser M. le Maire de Paris à désigner un liquidateur ;

Vu l?arrêté du Maire de Paris, du 4 novembre 2009, désignant le liquidateur de l?établissement public local 104 CENTQUATRE ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du compte de liquidation de l?établissement public local 104 CENTQUATRE (19e) ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 8 novembre 2010 ;

Vu l?article 6 des statuts de l?établissement public local 104 CENTQUATRE ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article 1 : Il est pris acte du projet du compte de liquidation de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE dont vous trouverez ci-joint le compte annexé.

Article 2 : Est décidé le transfert de l?actif, du passif et du résultat de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE vers l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE, pour les soldes des comptes figurant dans les documents annexés, sans passage transitoire dans les écritures de la Ville de Paris.

Article 3 : Est confirmé le transfert de la convention d?occupation du domaine public de l?ensemble immobilier 104, rue d?Aubervilliers et 5, rue Curial, signée le 21 mai 2008 par l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, vers l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE. Ces biens ne seront pris en compte dans les écritures de l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE qu?au terme de l?opération de liquidation de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE. Les écritures d?amortissements, d?annuités d?emprunts et de reprises de subventions transférables relatives à ces biens mis à disposition, ne seront pris en compte dans les écritures de l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE qu?au terme de l?opération de liquidation de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Article 4 : Est autorisé le transfert de l?emprunt comptabilisé dans les comptes de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, à l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 5 : Est décidé le transfert à l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE, les parts sociales du Crédit coopératif, souscrites à l?occasion de la mise en place de l?emprunt et retracées dans les comptes de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Article 6 : Est autorisé le transfert des dettes, des créances et des contentieux, en cours et à venir, de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, à l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 7 : La Ville de Paris, en tant que collectivité cocréatrice de l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE, prend acte de ces transferts.

Article 8 : La valeur historique des biens fera l?objet d?une inscription ultérieure dans les livres de l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 9 : Le comptable est autorisé à procéder aux opérations de liquidation des comptes de l?établissement public local à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE et à intégrer les soldes de ces comptes dans la comptabilité de l?établissement public de coopération culturelle 104 CENTQUATRE.