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Novembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par “Paris Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition réhabilitation de 13 logements PLUS et 3 logements PLS, situé 21 rue de Fécamp (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DLH 348-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 janvier 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 janvier 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2010 DLH 17 du Conseil de Paris des 8 et 9 février 2010 autorisant la location par bail emphytéotique à ?Paris Habitat - OPH? de l?ensemble immobilier situé 21, rue de Fécamp (12e) ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 13 logements PLUS et 3 logements PLS, situé 21, rue de Fécamp (12e) ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition réhabilitation comportant 13 logements PLUS et 3 logements PLS, situé 21, rue de Fécamp (12e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 552.516 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 8 des logements réalisés (6 PLUS et 2 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.