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Déliberation

Projet de cession de parcelles parisiennes situées à Choisy-le-Roi (Val de Marne) au profit de la commune. M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DU 77]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3112-1 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?emprises sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi (Val de Marne), cadastrées V 33, V 69, V 68, V 52 et V 39, situées rue Robert Peary, rue du Four, avenue Anatole France, voie des Cosmonautes et avenue de Newburn ;

Considérant que les parcelles précédemment citées accueillent des équipements publics et des voiries nécessaires aux projets d?aménagement de la commune de Choisy Le Roi ;

Vu le programme de rénovation urbaine du quartier Sud de la commune de Choisy le Roi, résultant de la convention signée avec l?ANRU en février 2008, et son impact sur les propriétés parisiennes susvisées ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, en date des 29 et 30 mars 2010, autorisant la commune de Choisy-le-Roi à déposer les demandes d?autorisation d?urbanisme nécessaires à la réalisation de son opération de rénovation urbaine sur les parcelles V 33 et V 69 ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 17 mars 2010 ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 27 septembre 2010 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 26 mai 2010, approuvant l?acquisition des parcelles parisiennes cadastrées V 33, V 69, V 68, V 52 et V 39 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 8 septembre 2010 ;

Vu le projet de délibération par lequel M. le Maire de Paris propose la cession à la commune de Choisy-le-Roi, sans déclassement préalable, des parcelles susmentionnées ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession, sans déclassement préalable, à la commune de Choisy-le-Roi (ou à toute personne morale qui lui sera substituée avec l?accord de M. le Maire de Paris) des emprises, dont la Ville de Paris est propriétaire, cadastrées V 33, V 69, V 68, V 52 et V 39, situées sur le territoire de Choisy-le-Roi.

L?acte notarié devra être signé dans les 6 mois de la présente délibération.

Article 2 : La cession des emprises relevées par le géomètre sous les références V 33 a et V 69 a, représentant une superficie totale de 14 552 m² et étant utilisées en tant que terrain d?assiette pour des équipements publics, aura lieu moyennant le prix de 1.774.800 euros.

La cession des autres emprises, à usage de voirie publique, aura lieu à l?Euro symbolique.

Article 3 : La recette de 1.774.800 euros sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 4 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n° 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 5 : Les cessions à l?euro symbolique seront comptablement enregistrées comme suit :

- la recette réelle de 1 euros sera constatée fonction 824, nombre 7788 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 1 euros sera constatée rubrique 8249, compte 21121, mission 90006-99, activité 180 et individualisation n°10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants) ;

 - une dépense pour ordre de 1 euros sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 20441, mission 90006-99, activité 180 et individualisation n°10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.