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Novembre 2010
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Vœu pour un dispositif assurant davantage de transparence et d’éthique avec les partenaires bancaires et financiers de la Ville de Paris.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 V. 298]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant les dérives observées au sein du système financier international où certains pays et territoires appelés ?paradis fiscaux? proposent des conditions fiscales déloyales à des opérateurs bancaires et financiers peu scrupuleux et privent ainsi de nombreux Etats de ressources importantes (les experts estimant que près de 2 % à 3 % du PIB des pays développés se réfugieraient chaque année dans des paradis fiscaux, soit au total entre 10.000 et 12.000 milliards de dollars échappant totalement au contrôle des Etats souverains) ;

Considérant que cette situation contribue à aggraver la crise économique, sociale et écologique que nous connaissons ;

Considérant qu?il est nécessaire et urgent d?agir, et que certaines collectivités territoriales ont d?ores et déjà pris des initiatives pour exiger davantage de transparence et d?éthique de leurs partenaires bancaires et financiers et lutter contre le fléau des paradis fiscaux, comme la Région Ile-de-France qui, le 17 juin dernier, a adopté une délibération visant à ce que la Région Ile-de-France prenne en compte, pour le choix de ses partenaires bancaires et financiers, la mesure dans laquelle ils exercent des activités, directement ou à travers des filiales, dans les paradis fiscaux (c?est-à-dire les 18 Etats et territoires ?non coopératifs? avec l?administration fiscale française) ;

Considérant la question d?actualité posée par le groupe ?Les Verts? au Conseil de Paris de juin 2010 pour savoir si une telle démarche était envisagée par la Ville de Paris pour les établissements bancaires et financiers avec lesquels contractent la Ville de Paris ainsi que ses SEM ou organismes rattachés ;

Considérant la réponse apportée à cette occasion par l?Exécutif, suite à cette question, indiquant alors réfléchir à la question et exprimant la volonté, dès l?automne 2010, de mettre en places les mécanismes suivants :

- fixer des règles de transparence claires aux établissements financiers avec lesquels la Ville de Paris traite,

- établir un échange d?information continu et fiable avec les autorités chargées du contrôle des banques (Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel, Direction générale des finances publiques, Direction générale du Trésor) qui établissent la liste des paradis fiscaux et coordonnent la lutte contre ces paradis fiscaux,

- et insérer ce dispositif dans la gestion de la dette parisienne.

Aussi, sur la proposition de MM. Yves CONTASSOT, Denis BAUPIN, Jacques BOUTAULT, Mme Véronique DUBARRY, M. René DUTREY, Mme Danielle FOURNIER, M. Sylvain GAREL, Mme Fabienne GIBOUDEAUX et M. Christophe NAJDOVSKI,

Emet le voeu que :

- la Ville de Paris, ses SEM ainsi que tous les organismes dépendant de la Mairie (régies, Paris Habitat, etc.) conformément au dispositif évoqué par l?Exécutif parisien, demandent dans les plus brefs délais aux établissements avec lesquels ils contractent des opérations financières de fournir des détails sur leur activité, notamment dans les Etats ou territoires non coopératifs (liste des 18 paradis fiscaux établis par le Ministère de l?économie) ;

- les établissements communiquent à la Ville de Paris les rapports des organismes de contrôle ;

- que ces informations deviennent un critère de choix.