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Novembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’Etat, représenté par M. le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2011. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DRH 53]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D 132-1° en date du 26 février 1996 modifiée, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat, représenté par M. le Ministre de l?écologie, de l?énergie, du développement durable et de la mer, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la ville de Paris pour 2011.

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Etat, représenté par M. le Ministre de l?écologie, de l?énergie, du développement durable et de la mer, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la ville de Paris pour 2011.

Article 2 : Les frais engagés par le ministère l?écologie, de l?énergie, du développement durable et de la mer, seront remboursés par la ville de Paris selon les modalités fixées par les articles 4 et 5 de la convention et sur production d?états justificatifs.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à la fonction 020 nature 62878 (remboursement de frais à d?autres organismes) du budget de fonctionnement de la ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.