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Novembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’une transaction suite à un accident intervenu au musée Cognacq-Jay 8, rue Elzévir (4e) et demande d’autorisation de signer un contrat de transaction. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DAC 663]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L2121-12, L2511-13 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?approbation du principe de la transaction établie, suite à l?accident survenu à Madame EDE, au sein du musée Cognacq-Jay, et l?autorisation de signer le contrat de transaction ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de la transaction établie suite à l?accident de Madame EDE survenu au musée Cognacq-Jay - 8, rue Elzévir (4e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec :

-Madame EDE le contrat de transaction, joint à la présente délibération, prévoyant le versement par la Ville d?une indemnité de 8.125 euros et la renonciation à tout recours ultérieur contre la Ville ;

Article 3 : La dépense correspondante de 8.125 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2010, sous réserve de la décision de financement correspondante, mission 341, chapitre 67, nature 678, rubrique 322.