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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif au rôle de l’Etat en matière de logement.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 V. 264]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 décembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 décembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération 2010 DLH 318, relatif à l?arrêt du projet de Programme Local de l?Habitat ;

Considérant le contexte de crise nationale du logement qui se traduit par près de trois millions de personnes sans logement ou mal logées en France et dont les effets sont particulièrement marqués à Paris et sur l?ensemble de la métropole parisienne ;

Considérant qu?avec ses 2,2 millions d?habitants répartis sur seulement 105 km2, Paris est la ville qui a la densité la plus élevée du bâti en Europe avec de fait des contraintes physiques évidentes limitant fortement les possibilités de construction neuve de logements ;

Considérant que la pression exercée sur le marché immobilier est plus forte qu?ailleurs, que ce soit à l?achat ou à la location, compte tenu de l?attractivité de la capitale ;

Considérant l?insuffisance d?une offre de logements adaptée aux besoins et capacités financières des ménages qui se traduit par une hausse continue des loyers et des prix d?acquisition des logements privés, et par conséquent par un accroissement du taux d?effort des ménages parisiens essentiellement dans le parc privé ;

Considérant que ces effets du marché menacent de conduire à terme à l?éviction du territoire parisien des catégories modestes et moyennes et à la diminution de la mobilité des ménages dans le centre de l?agglomération, tant dans le parc social que dans le parc privé ;

Considérant l?accroissement de la demande en logements dans le coeur de l?agglomération et la diversité des besoins exprimés ;

Considérant l?érosion du parc locatif privé ;

Considérant les enjeux parisiens en matière d?habitat développés dans le projet de PLH (préserver la mixité sociale au coeur de Paris, développer des réponses adaptées à la diversité des besoins, poursuivre les efforts engagés pour promouvoir une gestion sociale innovante, et renforcer les aides, les outils et les règles conduisant les acteurs privés du logement et les bailleurs sociaux à intégrer les exigences du développement durable) ;

Considérant l?engagement résolu de la Municipalité parisienne depuis 2001 dans une politique publique d?intervention sur le fonctionnement du marché de l?habitat parisien en développant entre autre des opérations d?aménagement sur 10% du territoire, en finançant 48 800 logements sociaux de 2001 à 2010 inclus, en aidant 13 800 ménages à accéder à la propriété pour la première fois via le PPL 0%, en humanisant et réhabilitant 2 300 places d?hébergement et 14 foyers de travailleurs migrants, en éradiquant l?habitat indigne par le traitement de 1 030 immeubles insalubres ;

Considérant que la Ville de Paris ne pourra pas résoudre seule la crise du logement et que parmi les partenaires de la Ville, l?Etat, seul compétent en matière de logement et d?hébergement au plan législatif, détient un rôle essentiel ;

Considérant qu?une grande partie des interventions de la Ville en matière d?habitat se font dans le cadre d?une convention de délégation de compétence par l?Etat des aides à la pierre et que l?engagement de ce dernier aux côtés de notre collectivité est une condition incontournable pour réaliser nos objectifs ;

Considérant que les engagements attendus de l?Etat portent sur la passation d?une nouvelle convention de délégation de compétence pour la période 2001-2016 conforme aux objectifs du PLH et adaptée à ces objectifs en terme de participation financière, la mise en place d?une politique foncière et immobilière exemplaire en faveur du développement de l?offre de logements notamment sociaux sur le territoire parisien, le maintien d?une politique de soutien aux actions menées dans le cadre du GPRU et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires au financement du fonctionnement des établissements d?hébergement sociaux et médicosociaux programmés sur le territoire parisien;

Considérant que le Secrétaire d?Etat au Logement et à l?Urbanisme, Benoit APPARU, s?était engagé à accroître les moyens de l?Etat et les objectifs de la production dans les régions caractérisées par des marchés immobiliers tendus ;

Considérant que, en dépit de ces déclarations, le budget de l?Etat en crédits propres consacré aux subventions au logement social a été baissé de 75% entre 2010 et 2011 et que le projet de loi de finance 2011 prévoit une baisse globale de 2,6% des crédits de la mission ?Ville et logement?, ce qui signifie que la construction, la rénovation, le renouvellement urbain sont sacrifiés sur l?autel de l?austérité ;

Considérant qu?afin de compenser ce désengagement, l?Etat a décidé de ponctionner 340 millions d?euros par an pendant trois ans dans les caisses des bailleurs sociaux et que ce prélèvement induira mécaniquement une baisse des moyens consacrés par ces bailleurs à l?entretien de leur patrimoine et à la construction de nouveaux logements ;

Sur la proposition de M. Jean-Pierre CAFFET et des élus du groupe Socialiste, Radical de Gauche et Apparentés,

Demande que :

- L?Etat assume pleinement au plan financier son rôle de garant de la cohésion sociale et de la solidarité nationale en matière de logement en :

- maintenant à Paris une dotation budgétaire annuelle de 120 M d?euros pour le financement du logement social afin de permettre à la Ville de Paris d?atteindre l?objectif de financement de 40 000 logements sociaux sur la période 2008-2014,

- abandonnant au niveau national son projet de taxation de 340 millions d?euros sur la trésorerie des bailleurs sociaux qui témoigne de son désengagement en faveur du logement social et qui pénalise l?ensemble des bailleurs sociaux. Ces offices HLM ne pourront alors consacrer les mêmes fonds à l?entretien de leur patrimoine et la construction de nouveaux logements,

- veillant à débloquer les budgets nécessaires au fonctionnement des établissements sociaux et médicosociaux développés depuis 2001 sur Paris et à réaliser dans le cadre du PLH,

- veillant à maintenir sur Paris une enveloppe budgétaire des crédits de l?ANAH de 22 millions d?euros par an adaptée aux besoins de requalification et d?intervention sur le parc privé,

- en aménageant le dispositif d?Eco-Prêt pour la rénovation énergétique du parc privé de manière à mieux prendre en compte les spécificités des copropriétés,

- en veillant à prendre en considération dans le cadre de la réforme du PTZ les spécificités du marché du c?ur de la métropole où l?essentiel de la primo-accession se fait dans le marché ancien en maintenant un dispositif d?aide à l?accession puissant.

- L?Etat et ses établissements publics (SNCF, RFF, RATP, APHP) mobilisent dans des délais rapides et à des conditions économiques acceptables les biens fonciers et immobiliers identifiés par la Ville de Paris dans le cadre du PLU et devenus inutiles aux besoins des services publics qui sont nécessaires à l?atteinte des objectifs de construction neuve du PLH et de rééquilibrage territorial de l?offre de logement social.

- L?Etat renforce son rôle de régulateur des marchés du logement en :

- adaptant la fiscalité des propriétaires bailleurs de manière à mieux encourager la pratique de loyers modérés et le retour sur le marché locatif des institutionnels,

- renforçant les mesures destinées à remettre sur le marché des logements vacants et en réquisitionnant le cas échéant les immeubles laissés vacants par leurs propriétaires depuis des années,

- veillant à la bonne application de l?article 55 de la loi SRU et de l?article 69 de la loi Boutin, si nécessaire par le recours à des moyens coercitifs et à un renforcement des pénalités, dans les communes franciliennes de Paris qui se dispensent de participer à cet impératif de solidarité, notamment en matière d?offre d?hébergement et de logement très social.