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Novembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SGIM d’un programme comportant 7 logements PLUS, 74 rue de la Verrerie (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DLH 291-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2008 DLH 193 du Conseil de Paris des 24 et 25 novembre 2008 autorisant la location par bail emphytéotique à la SGIM de l?immeuble communal 74 rue de la Verrerie (4e) ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 7 logements PLUS et un local d?activités à réaliser par la SGIM 74 rue de la Verrerie (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 7 logements Prêt PLUS et un local d?activités à réaliser par la SGIM, 74 rue de la Verrerie (4e).

Au moins 30 % des logements devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d?économie d?énergie.

Article 2 : Pour ce programme, la SGIM bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 1.010.372 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 4 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.