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Novembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Voeu en faveur de l’augmentation de la taxe sur les logements vacants.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 V. 270]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 décembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 décembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération 2010 DLH 318, relatif à l?arrêt du projet de Programme Local de l?Habitat ;

Le scandale des logements vacants continue dans la Capitale. La récente expulsion du collectif ?Jeudi Noir? du logement de la place des Vosges inoccupé depuis 44 ans a, une fois de plus, prouvé que le droit de propriété primait sur le droit au logement.

L?INSEE recensait 10.3% de logements vacants à Paris en 2006. Le fichier des logements assujettis à la taxe nationale sur la vacance comptabilisait 18 600 unités. Si la vacance reste difficile à estimer réellement, un gisement existe donc à Paris.

La nature de cette vacance est de plusieurs types. Elle se répartit approximativement aux 2/3 de personnes morales, l/3 de personnes physiques. La Ville de Paris a mis en place le dispositif ?Louez solidaire? pour tenter d?encourager les propriétaires personnes physique de remettre leur bien en location. Le dispositif monte en puissance, mais le nombre des logements concernés n?est pas encore à la hauteur des enjeux. Concernant les personnes morales, seule l?application de la loi de réquisition par l?Etat pourrait être d?une certaine efficacité.

C?est afin d?inciter financièrement les propriétaires à ne plus laisser leurs biens délibérément vides que le législateur a instauré sur le territoire des grandes agglomérations une taxe annuelle sur le logement vacant. Cette taxe doit être acquittée, payée par les propriétaires (autres que les HLM), usufruitiers ou preneurs d?un bail à construction ou à réhabilitation.

Le montant de cette taxe paraît toutefois insuffisant à Paris pour constituer une réelle incitation à la mise en application. En effet, comme celui de la taxe d?habitation, son montant est calculé en fonction de la valeur locative du bien, à laquelle est appliqué un taux qui varie selon le nombre d?années d?inoccupation (10%, 12,5% puis 15%) - il est donc à peine supérieur, dans le pire des cas pour le propriétaire, au montant acquitté à Paris au titre de la taxe d?habitation.

Par ailleurs, compte tenu de la difficulté à recenser les biens, et la difficulté à vérifier l?effectivité des motifs d?exonération (travaux, logement inhabitable, etc.), un grand nombre de logements vacants continue de ne pas donner lieu à la perception de la taxe.

Aussi, sur la proposition de M. René DUTREY et des élu(e)s du groupe ?Les Vert?,

Emet le voeu que :

Soient doublés les taux appliqués pour le calcul de la taxe sur les logements vacants.

Soient renforcées les mesures de contrôle des demandes d?exonération de la taxe sur les logements vacants.