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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PAM à contracter par “Paris Habitat - OPH” en vue du financement d’un programme de réhabilitation Plan Climat comportant 516 logements à réaliser 10, rue Erard, 159/163, rue de Charenton (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DLH 345-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 janvier 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 janvier 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PAM à contracter par ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement d?un programme de réhabilitation Plan Climat comportant 516 logements à réaliser 10, rue Erard, 159/163, rue de Charenton (12e) ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PAM, d?un montant maximum de 5.981.745 euros, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat comportant 516 logements à réaliser 10, rue Erard, 159/163, rue de Charenton (12e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 25 ans au maximum, à hauteur de la somme de 5.981.745 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : Au cas où ?Paris Habitat OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

-en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.

Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.