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Novembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

DPE 103 Indemnisation amiable de la STEF KARAMI EL BACHIR MOHAMED, commerce d’alimentation générale (20ème) en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2010 [2010 DDEEES 273]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 9 et 10 mars 2009 instituant une Commission de règlement amiable pour l?examen des demandes d?indemnisation des entreprises situées le long du tracé du chantier d?extension du tramway à l?est et au nord des boulevards des Maréchaux ;

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable le 24 septembre 2010 et l?avis favorable donné par le STEA (Service Technique Eau et Assainissement de la Ville de Paris) à sa participation financière sur les bases proposées par la Commission ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?indemnisation à l?amiable de en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux d?extension du tramway ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne Cohen-Solal au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 4.000 euros à l?indemnisation amiable de la STEF KARAMI EL BACHIR MOHAMED, commerce d?alimentation générale situé 164, Boulevard Davout (20e) en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux d?extension du tramway. Le Maire de Paris procèdera parallèlement à l?établissement des titres de recettes nécessaires pour recouvrer la somme de 3.000 euros sur le budget annexe de l?eau et la somme de 1.000 euros sur le budget de la Régie Eau de Paris.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, rubrique 91, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010, et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, rubrique 91, nature 778, dudit budget.

Article 3 : Les titres de recettes émis correspondront à une dépense imputée au chapitre 67, nature 678, de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, exercice 2010.