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Mars 2007
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Déliberation

DASES 2 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 1.521.410 euros au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris pour son projet de restructuration du centre d’hébergement d’urgence situé 15 rue Baudricourt (13ème). Mme Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n°90-794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le 4ème Plan Départemental d?Action pour le Logement des Personnes Défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le Département de Paris, conformément à l?article L.301-5-2 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, au Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris une subvention d?investissement d?un montant de 1.521.410 euros pour le financement de son projet de restructuration du centre d?hébergement d?urgence situé 15 rue Baudricourt (13ème) ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer la convention annexée ci-jointe avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, lui attribuant une subvention d?un montant de 1.521.410 euros pour le financement des travaux de restructuration du centre d?hébergement d?urgence situé 15 rue Baudricourt (13ème). L?opération sera conduite selon la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art.-2.- La dépense correspondant à la subvention d?équipement visée à l?article premier sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 20, nature 20418, rubrique 72 du budget d?investissement du Département de Paris.