Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le Contrat Urbain de Cohésion Sociale avec l’Etat pour la période 2007-2009. Mme Martine DURLACH, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DPVI 16]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2511-14 ;

Vu le Contrat de Ville 2000-2006 approuvé par délibération le 25 septembre 2000 et signé le 18 décembre 2000 entre l?État, la Ville et le Département de Paris, la Région d?Ile-de-France et le Fonds d?Action Sociale ;

Vu les deux avenants au Contrat de Ville approuvés par délibération le 12 février 2002 ;

Vu la loi du 1er août 2003 d?orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la circulaire du 24 mai 2006 relative à l?élaboration des contrats urbains de cohésion sociale ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer le Contrat Urbain de Cohésion Sociale avec l?Etat pour la période 2007-2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Martine DURLACH, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à signer le Contrat Urbain de Cohésion Sociale avec l?Etat pour la période 2007-2009.