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Déliberation

G - Attribution du solde d’une subvention d’équipement de 270.213 euros à la “Croix-Rouge Française - Délégation Départementale de Paris”, 12, rue Chardin (16e). M. Alain LHOSTIS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DASES 99]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la délibération, en date du 24 mars 2003, du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, attribuant une subvention d?investissement de 270.213 euros à la ?Croix-Rouge Française - Délégation Départementale de Paris?, 12, rue Chardin (16e) ;

Vu la convention signée le 21 mai 2003 avec la ?Croix-Rouge Française - Délégation Départementale de Paris? ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?imputer le solde de cette dépense sur le budget d?investissement du Département de Paris des exercices ?2007 et suivants? ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et les suivants ;

Sur le rapport présenté par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La dépense relative au solde de la subvention d?équipement de 270.213 euros attribuée à la ?Croix-Rouge Française - Délégation Départementale de Paris? (D00477) 12, rue Chardin (16e), sera imputée au chapitre 204, nature 2402, rubrique 42, ligne DE014, du budget d?investissement du Département de Paris des exercices ?2007 et suivants?.