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Mars 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2006 annulant une décision de rejet de demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DAJ 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le CGCT, et notamment ses articles 3211-1 et 3211-2 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2006 annulant une décision de rejet de demande d?agrément en vue de l?adoption d?un enfant ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2006 annulant une décision de rejet de demande d?agrément en vue de l?adoption d?un enfant devant la Cour administrative d?appel de Paris.