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Mars 2007
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Conseil Général
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G - DLH 3 G - Mise en place dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement d’une expérimentation visant à la mobilisation du parc privé de logements en faveur des personnes défavorisées. Mme Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DASES 124]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3221-12-1 ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris adopté le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général et publié au bulletin officiel du département de Paris du 17 octobre 2006.

Vu la convention de gestion comptable et financière du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le Département de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 février 2005 entre la CAF de Paris, le Département de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la délibération ASES-2006-152 G en date du 25 septembre 2006 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général relative à l?adoption du nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris et à la fixation des modalités de conventionnement et de financement applicables aux actions d?accompagnement social lié au logement et d?intermédiation locative ;

Vu le projet de délibération 2007 DASES 124 G - DLH 3 G, en date du 13 mars 2007 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, relatif à la mise en place dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement d?une expérimentation visant à la mobilisation du parc privé de logements en faveur des personnes défavorisées ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6ème Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- A titre expérimental, un dispositif spécifique de soutien aux actions de mobilisation du parc privé de logements parisiens en faveur des personnes défavorisées relevant de l?article 1 de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement est instauré dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris dont le règlement intérieur a été approuvé par délibération ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvisée. Ce dispositif est défini dans les conditions fixées par le présent délibéré. Il s?appuie, d?une part, sur des financements destinés à couvrir les dépenses supplémentaires de gestion locative par une majoration des aides prévues au titre de l?aide à la médiation locative dans la délibération susvisée, d?autre part, sur la mise en place d?un système de garantie des risques encourus par les organismes concernés.

Art. 2.- L?expérimentation est réservée aux actions d?intermédiation locative menées par des associations ou des organismes spécialisés à but non lucratif, afin d?une part d?accueillir des familles parisiennes défavorisées privées de logement dans un logement temporaire décent et indépendant mobilisé dans le parc privé parisien diffus et, d?autre part, de faciliter l?accès de ces familles, dans les meilleurs délais, à un logement autonome durable de droit commun.

Les ressources des familles concernées par cette expérimentation doivent être inférieures ou égales au plafond de ressources applicable aux aides du FSL de Paris en matière d?accès et de maintien dans le logement tel qu?il est défini par le règlement intérieur du fonds (annexe 2).

Pour pouvoir bénéficier d?un soutien du FSL au titre de ce dispositif expérimental, le montant des redevances facturées par les organismes concernés ne pourra excéder 25 % des ressources des ménages incluant un forfait correspondant à une partie du montant moyen des charges collectives et individuelles, adapté à la typologie du logement et au mode de chauffage.

Par dérogation aux dispositions du règlement intérieur du FSL susvisé, les aides allouées par le FSL aux organismes dans le cadre de cette expérimentation pourront porter sur des logements bénéficiant de l?aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).

Art. 3.- Par dérogation aux dispositions de la délibération ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvisée, les modalités de financement applicables aux mesures d?aide à la médiation locative mises en ?uvre au titre de l?expérimentation sont définies de la façon suivante.

Un financement annuel par logement mobilisé est alloué à l?organisme conventionné au vu des éléments financiers et sociaux présentés.

Ce financement est affecté aux dépenses suivantes : frais de prise à bail (prospection, honoraires de négociation, dépôt de garantie, frais de bail et d?état des lieux, diagnostics techniques), remise en état, ameublement, équipement, et gestion locative. Il peut également, sous réserve de la mobilisation préalable de tous les dispositifs de financement de droit commun existants et des dispositifs expérimentaux mis en place par l?Etat, être affecté à la prise en charge du différentiel entre le loyer et les charges payées par l?organisme au propriétaire du logement et la redevance facturée par l?organisme à la famille hébergée.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil Général, arrête chaque année les modalités de calcul du financement correspondant à chaque poste pour l?exercice concerné.

Le financement maximum susceptible d?être alloué par logement est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général.

Art. 4.- Dans le cadre de l?expérimentation, les organismes conventionnés pourront bénéficier d?un dispositif de garantie des risques locatifs.

Ce dispositif vise à prendre en compte les risques suivants : vacance avant emménagement et en cours de bail, impayés de redevance, décalage entre les dates de paiement du loyer et des charges dus par l?organisme au propriétaire et celles de la redevance due par la famille à l?organisme, dégradations exceptionnelles, procédures contentieuses.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil Général, arrête chaque année les modalités de calcul du financement correspondant à chaque poste pour l?exercice concerné.

Le montant maximum des dépenses susceptibles d?être couvertes par logement par la garantie apportée est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général.

Art. 5.- Par dérogation aux dispositions de la délibération ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvisée, un modèle spécifique de convention relative aux actions d?intermédiation locatives mises en ?uvre dans le cadre de l?expérimentation définie par la présente délibération est applicable. Ce modèle est joint au présent délibéré.

Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer les conventions relatives au soutien accordé par le FSL dans le cadre de l?expérimentation avec les organismes dont il aura accepté le projet dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL et par la présente délibération.

Les conventions signées seront établies sur le modèle approuvé par la présente délibération.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil Général, est également autorisé à définir pour chaque organisme la durée de la convention conclue et à fixer, dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL et par la présente délibération, le nombre de logements concernés, le montant des financements alloués ainsi que la nature et le montant des garanties accordées dans le cadre de chaque convention.

Art. 7.- Par dérogation aux dispositions de la délibération ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvisée et notamment à celles du cahier des charges relatif aux actions d?accompagnement social lié au logement qui y est annexé, les organismes conventionnés au titre de l?expérimentation visée par la présente délibération pourront bénéficier de financements du FSL au titre des mesures d?accompagnement social lié au logement qu?ils mettront en ?uvre pour des ménages logés dans des logements bénéficiant de l?aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).

Art. 8.- A l?occasion de la communication annuelle sur le FSL prévue au chapitre 6 du règlement intérieur du FSL susvisé, le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, rend compte au Conseil de Paris du bilan des conventions conclues et des mesures financées dans le cadre du FSL de Paris au titre de l?expérimentation prévue par la présente délibération.

Art. 9.- Le nombre de logements visé par le dispositif expérimental instauré par la présente délibération est fixé à un minimum de 250 logements sur un an. Le dispositif pourra faire l?objet d?une reconduction selon les opportunités et à l?issue d?une évaluation associant l?ensemble des partenaires après un an de mise en ?uvre effective.

Art. 10.- Les dispositions de la présente délibération s?appliquent aux logements entrés dans le dispositif expérimental avant le 31 décembre 2008, jusqu?à la fin des baux correspondants.