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Mars 2007
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de résilier la convention générale passée avec le Crédit Municipal de Paris pour l’octroi de prêts sociaux. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DRH 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux Caisses de Crédit Municipal ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° D 1133-1 du 6 juillet 1981 réorganisant les oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes, notamment son article 3 ;

Vu la convention générale relative à l?octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris, conclue en application de cette délibération, le 23 novembre 1981 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de résilier la convention générale passée avec le Crédit Municipal de Paris pour l?octroi de prêts sociaux ;

Sur le rapport de M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à résilier la convention générale relative à l?octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris conclue avec le Crédit Municipal de Paris le 23 novembre 1981.

Art. 2.- Cette résiliation sera effective le 31 décembre 2007.

Art. 3.- Dans l?attente de l?effet de cette résiliation, le Président du Conseil Général de Paris est autorisé à souscrire un avenant à la convention générale relative à l?octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris conclue avec le Crédit Municipal de Paris le 23 novembre 1981.

Art. 4.- Cet avenant autorise la gestion des prêts sociaux par la filiale du Crédit Municipal de Paris dénommée CMP Banque jusqu?au 31 décembre 2007