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Mars 2007
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Conseil Général
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G - Octroi de la garantie à 50 % du Département de Paris à l’Association pour adultes et jeunes handicapés-Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt de 950.000 euros.Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DASES 111]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?accorder la garantie à 50 % du Département de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 950.000 euros ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, et pour un maximum de 475.000 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 950.000 euros, d?une durée maximum de 20 ans, à taux fixe, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement ou d?un préfinancement d?une durée maximale de 2 ans, à contracter par l?Association pour adultes et jeunes handicapés-Paris auprès de la Banque française de crédit coopératif, en vue du financement des travaux d?aménagement d?un centre d?activités de jour situé 36, rue des Rigoles (20e).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?Association pour adultes et jeunes handicapés-Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus au titre de l?emprunt cité ci-dessus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement de l?impôt dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable avec l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir au nom du Département de Paris au contrat d?emprunt à signer par l?Association pour adultes et jeunes handicapés-Paris et à signer la convention à passer entre le Département de Paris et l?association fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie citée à l?article 1er.