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Mars 2007
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Conseil Général
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G - Fixation du taux de la taxe d’habitation départementale pour 2007. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DF 6]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le taux de la taxe d?habitation départementale pour 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le taux applicable en 2007 à la taxe d?habitation sera de 2,19 %.

Ce taux sera porté au cadre VI de l?état de notification des taux d?imposition qui sera adressé au Département de Paris par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.