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Mars 2007
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Conseil Général
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G - Vœu relatif à l’expérimentation location hébergement à un niveau de loyer acceptable.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 V. 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

La Ville de Paris ne veut pas que le dispositif de location hébergement alimente l?inflation des loyers parisiens. C?est pourquoi le mandat donné aux associations pour la prospection de logements dans le parc privé fixera le niveau de plafond de loyer acceptable pour l?expérimentation.

Le dispositif projeté assure une sécurité absolue au propriétaire durant le contrat de location avec l?association : la garantie du paiement des loyers pendant la durée du contrat, quelles que soient la vacance et la rotation dans le logement, une prise en charge complète de la gestion, la remise en état de son bien, l?accompagnement social des familles hébergées, le relogement des occupants en fin de contrat. Autant de sécurité qui doit se traduire par une modération des loyers.

Le Maire de Paris a demandé à Jean-Louis Borloo d?inscrire cette expérimentation dans le cadre du dispositif de loyer maîtrisé intermédiaire permettant l?octroi de l?avantage fiscal ? Borloo ancien ?. A Paris le loyer plafond pour y être éligible est fixé à 16,35 euros du m². Mais à ce stade la location à une association ne permet pas de bénéficier de l?avantage fiscal et l?article 32 de la loi DALO a fait une ouverture qui semble limiter le plafond de loyer à 8,84 euros du m². Or il est vain d?espérer convaincre des propriétaires parisiens de louer à un tel niveau de loyer.

Toutefois, ce même article de la loi DALO renvoit à un décret le soin de préciser ? les modalités d?appréciation des loyers et des ressources de l?occupant ainsi que les conditions de cette location. C?est pourquoi le Maire de Paris a demandé en février que le plafond de loyer ouvrant droit à l?avantage fiscal soit fixé rapidement par décret à 16, 35 euros du m² en cas de location à une association.

Afin d?étudier cette possibilité, une première réunion au cabinet du ministre s?est tenue la semaine dernière.

Sur la base d?un loyer plafond,de 16,35 euros du m² qui permettrait l?octroi de l?avantage fiscal du type ?Borloo ancien?, le propriétaire bénéficie d?une déduction de 45%. En cumulant cet avantage fiscal et le niveau d?imposition du propriétaire, le niveau réel du loyer serait alors de 18,55 euros du m² (imposition à 30%) ou 19,35 euros (imposition à 40%).

De plus, face à la hausse importante des loyers dans le secteur privé, le déséquilibre de l?offre et de la demande est tel, que le marché est par nature inflationniste. Trop de ménages à Paris doivent consacrer 40% de leur budget à leur logement. C?est pourquoi, le Maire de Paris a demandé au gouvernement d?une part un blocage des loyers au renouvellement des baux et d?autre part le plafonnement des loyers à 16 euros à la relocation.

C?est pourquoi le Conseil de Paris, sur proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

Qu?une réponse rapide du gouvernement soit apportée à la requête du Maire de Paris afin que le plafond de loyer ouvrant droit à l?avantage fiscal soit fixé rapidement par décret à 16, 35 euros du m² en cas de location à une association.