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Mars 2007
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Conseil Général
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G - PDI - Approbation du principe d’un appel d’offres ouvert européen pour la réalisation d’une étude des dynamiques d’insertion des allocataires du RMI du Département de Paris, ainsi que de son lancement. - Approbation des pièces du marché jointes au projet et autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de lancer une consultation négociée en cas d’appel d’offres infructueux. Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DASES 120]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3211-1 et suivants ;

Vu le code des marchés publics issu du décret 2006-945 du 1er août 2006 et notamment ses articles 33, 40, 57 à 59 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?approbation du principe d?un appel d?offres ouvert européen pour la réalisation d?une étude des dynamiques d?insertion des allocataires du RMI du Département de Paris, ainsi que de son lancement et des pièces du marché jointes au projet d?une part, et l?autorisation de relancer une consultation négociée dans le cas d?un appel d?offres infructueux d?autre part ;

Sur le rapport présenté par Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe du lancement d?un marché passé dans le cadre d?un appel d?offres européen ouvert en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, pour réaliser une étude sur les dynamiques d?insertion des allocataires du RMI du Département de Paris.

Art. 2.- Sont approuvés le Cahier des Clauses Administratives Particulières, l?Acte d?Engagement et ses annexes et le Règlement de consultation relatifs au dit marché, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer une consultation négociée selon les articles 35-I-1° ou 35-II-3° dans l?un des cas où cet appel d?offres ne ferait l?objet d?aucune candidature, d?aucune offre ou seulement d?offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables - en application des dispositions des articles 53-III et 59-III-1° du code des marchés publics et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié.

Art. 4.- Les dépenses résultant de ces prestations seront imputées au titre du budget de fonctionnement chapitre 015, rubrique 545, nature 617-5 pour l?exercice 2007, et sous réserve de la décision de financement pour 2008, 2009 et 2010. Ces prestations seront réalisées avec la participation du Fonds social européen. L?aide communautaire s?inscrit dans l?axe 2, mesure 2.2 de l?objectif 3 ?Accompagner les politiques de l?Etat pour l?insertion et contre l?exclusion?.