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Mars 2007
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général de signer l’avenant n° 2 à la convention du 16 avril 1985 de concours apporté par la commune de Paris au Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DALIAT 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation l?avenant n° 2 à la convention du 16 avril 1985 relative au concours apporté par la commune de Paris au Département de Paris, pour l?exercice de ses compétences ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2512-9 ;

Vu la convention du 16 avril 1985 et son avenant n° 1 du 1er juillet 1986 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation de l?avenant n°2 à la convention du 16 avril 1985 relative au concours apporté par la commune de Paris au Département de Paris, pour l?exercice de ses compétences, traitant des prestations du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l?avenant n° 2 à la convention du 16 avril 1985 relative au concours apporté par la commune de Paris au Département de Paris, pour l?exercice de ses compétences, traitant des prestations du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux.