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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant n°4 à la convention de délégation de gestion des aides départementales pour l’amélioration de l’habitat privé avec l’ANAH. M. Jean-Yves MANO et Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DLH 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de compétence des aides au logement signée entre le Département de Paris, l?Etat et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence, signé le 22 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n°2 à la convention de délégation de compétence, signé le 19 décembre 2005 ;

Vu l?avenant n°3 à la convention de délégation de compétence, signé le 13 juin 2006 ;

Vu l?avenant n°4 à la convention de délégation de compétence, signé le 28 février 2007 ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides à l?habitat privé signée entre le Département de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?avenant n°1 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 17 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n°2 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 5 mai 2006 ;

Vu l?avenant n°3 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 29 janvier 2007 ;

Vu la délibération 2007 DLH 4 G, autorisant M. le Président du Conseil de Paris statuant en formation de Conseil général à signer l?avenant n°5 à la convention de délégation de compétence ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de l?autoriser à signer l?avenant n°4 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé avec l?ANAH ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formationde Conseil général est autorisé à signer l?avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé passée en vertu de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation avec l?Agence nationale de l?habitat (ANAH).