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Mars 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - DU 4 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le GIP “MDPH 75” une convention de mise à disposition gratuite pour les locaux situés 69, rue de la Victoire (9e). Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DASES 117]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu la convention constitutive du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris, en date du 22 décembre 2005, approuvé par arrêté du Maire de Paris, Président du Conseil général, en date du 29 décembre 2005 ;

Vu le bail conclu entre le Département de Paris et la société Aviva Vie SA le 26 juillet 2006 pour la location de locaux au 69, rue de la Victoire (9e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à signer avec le GIP MDPH 75 une convention de mise à disposition gratuite de locaux situés 69, rue de la Victoire (9e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le GIP ?MDPH 75? une convention de mise à disposition gratuite de locaux situés 69, rue de la Victoire (9e).