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Mars 2007
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Déliberation

G - Approbation par le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de l’attribution des sommes collectées au titre du Fonds Commun Départemental des Services d’Hébergement des collèges et lycées-collèges rattachés au Département de Paris pour l’année 2006. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2007 [2007 DASCO 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le décret n° 2000-992, du 6 octobre 2000, modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d?hébergement des Etablissements Publics Locaux d?Enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 25 novembre 1985 autorisant l?institution d?un Fonds Commun Départemental des Services d?Hébergement des collèges parisiens ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 22 octobre 2001, portant approbation des modalités de gestion et d?attribution des fonds collectés au titre du fonds commun départemental des services d?hébergement ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation l?attribution des sommes collectées au titre du Fonds Commun Départemental des Services d?Hébergement des collèges et lycées-collèges rattachés au Département de Paris pour l?année 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée, comme suit, l?attribution en 2006 des sommes collectées au titre du Fonds Commun Départemental des Services d?Hébergement des collèges et lycées-collèges rattachés au Département de Paris, pour un total de 274.951 euros :

(Voir le tableau ci-dessous)

Art. 2.- Ces attributions sont imputées sur un compte hors budget, ouvert à cet effet à la R.G.F (CHB n°4532).

Art. 3.- Le reliquat disponible s?élève à 123.130,78 euros au 31 décembre 2006. Il sera attribué au cours des exercices 2007 et suivants.