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Déliberation

Délégation au Maire de Paris par le Conseil de Paris des matières visées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. M. Bertrand DELANOË, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2001 [2001 SGCP 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 mars 2001, par lequel il est proposé de consentir à M. le Maire de Paris des délégations de pouvoirs relatives aux différentes matières énumérées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-28 et L. 2122-29 dudit Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. Bertrand DELANOË,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris reçoit, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir du Conseil de Paris pour :
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
- Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil de Paris, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
- Procéder, dans les limites fixées par le Conseil de Paris, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
- Passer les contrats d'assurance ;
- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ;
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;
- Ester en justice, tant en défense qu'en recours, pour tout contentieux intéressant la commune ;
- Procéder au versement, dans la limite de 35.000 F par dommage, d'indemnités, totales ou provisionnelles, dues aux victimes d'accidents matériels et corporels de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules du Service technique des Transports automobiles municipaux, du Service municipal des Pompes funèbres, de la Direction de la Voirie et des Déplacements ou de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts, et dont la responsabilité incombe totalement ou partiellement à la Ville de Paris, sous réserve que le préjudice matériel ou corporel subi soit préalablement expertisé par des experts agréés par la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris peut consentir des délégations de signature dans les matières ci-dessus énumérées et, dans le cadre de leurs délégations ou attributions respectives, à ses adjoints, ainsi qu'aux responsables de services communaux de la Ville de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 2122-18 L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales et 37 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.