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Déliberation

G - Dotations de fonctionnement aux collèges publics pour 2007. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2006 [2006 DASCO 82]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Education ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les dotations de fonctionnement aux collèges publics pour 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est déterminé une dotation de fonctionnement théorique de référence pour chaque collège non imbriqué avec un lycée, calculée sur les bases suivantes pour 2007 :

- 93 euros par élève (effectifs rentrée scolaire 2005) au titre des dépenses pédagogiques et des charges générales ;

- 3,80 euros par m² au titre des dépenses de chauffage au gaz ;

- 4,35 euros par m² au titre des dépenses de chauffage à la vapeur ;

- 8 euros par m² au titre des autres charges de viabilisation et de l?entretien ;

 - montant 2004 de la taxe de balayage.

Cas de majoration du forfait élève

+ 10 % pour les collèges en ZEP/REP, sauf groupe 5 ;

+ 15 % pour les collèges en groupe 5 ;

 + 100 % pour les effectifs d?élèves des unités pédagogiques d?intégration, des classes/ateliers-relais, ou des SEGPA.

Cas de majoration des forfaits au m²

+ 10 % sur le forfait hors chauffage des collèges multisites ;

+ 5 % sur le forfait hors chauffage des collèges avec SEGPA de la 6e à la 3e.

 Dotation minimum pour les collèges de 350 élèves ou moins

- moins de 200 élèves: 40.800 euros  ;

- de 200 à 299 élèves: 70.000 euros ;

- de 300 à 350 élèves: 76.500 euros.

 Art. 2.- Les dotations notifiées annuellement aux collèges visent progressivement à s?aligner sur le montant de la dotation théorique de référence mentionnée en article 1.

1/ aucun collège ne doit recevoir une dotation inférieure à la dotation théorique ;

2/ la résorption de l?écart constaté sur les collèges bénéficiant d?une dotation supérieure à la dotation théorique fait l?objet de l?échéancier suivant mis en ?uvre depuis 2006 :

écart inférieur à 5.001 euros : résorption en 1 an

de 5.001 à 10.000 euros : en 2 ans

de 10.000 à 15.000 euros : en 3 ans

de 15.000 à 20.000 euros : en 4 ans

de 20.000 à 25.000 euros : en 5 ans

de 25.000 à 30.000 euros : en 6 ans

plus de 30.000 euros : en 7 ans

Toutefois, la réduction annuelle opérée ne doit pas être supérieure à 4 % de la dotation initiale de l?année précédente.

Art. 3.- Les dotations attribuées aux collèges en ensemble immobilier font l?objet d?une augmentation de 2 % en 2007.

Art. 4.- Les dotations attribuées aux collèges intègrent en outre un forfait de 3.841 euros pour l?abonnement à internet et la maintenance des matériels informatiques, dans le cadre de l?exécution du plan internet, et, s?il y a lieu, des crédits destinés à financer le transport des élèves vers les installations sportives pour les cours d?EPS.

Art. 5.- Sur la base des principes énoncés aux articles 1, 2 et 3 et 4, les dotations de fonctionnement aux collèges publics pour 2007 sont fixées suivant les tableaux annexés à la présente délibération.

(Voir les tableaux ci-dessous)

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget départemental de fonctionnement pour 2007, rubrique 221, chapitre 65, nature 655110 pour un montant de 461.000 euros, et nature 655111 pour un montant de 13.496.303 euros, sous réserve de la décision de financement.