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Octobre 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention tripartite pluriannuelle pour l’habilitation à accueillir des personnes âgées dépendantes et un avenant à la convention d’aide extra légale avec l’association “Delta 7”, suite à l’extension du centre d’accueil de jour “Casa Delta 7” situé 5-7, rue Tristan-Tzara (18e). Mme Danièle HOFF-MAN-RISPAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2006 [2006 DASES 368-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l?autoriser à signer un avenant à la convention tripartite pluriannuelle pour l?habilitation à accueillir des personnes âgées dépendantes et un avenant à la convention d?aide extra légale avec l?association ?Delta 7?, suite à l?extension du centre d?accueil de jour ?Casa Delta 7? situé 5-7, rue Tristan-Tzara (18e) ;

Vu le budget de fonctionnement du Département de Paris ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département de Paris l?avenant à la convention d?aide extralégale, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- La signature de cet avenant à la convention d?aide extra légale est autorisée pour l?année 2006 selon les modalités de versement précisées dans le texte de la convention.

Art. 3.- L?attribution de cette participation du Département de Paris est conditionnée à l?accueil de Parisiens selon leur niveau d?imposition.

Art. 4.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65, nature 6568, rubrique 53, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2006.