Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil Général de Paris de signer une convention de clôture pour solde de tout compte de la convention de mandat avec la Ville de Paris approuvée par délibération du 12 juillet 1999 dans le cadre du projet Internet. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2006 [2006 DASCO 90]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la signature d?une convention avec la Ville de Paris afin d?apurer les comptes de la convention de mandat conclue dans le cadre du projet Internet ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 3122-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention de clôture, dont le texte est joint à la présente délibération, pour solde de tout compte de la convention de mandat approuvée par délibération du 12 juillet 1999.

Art. 2.- La dépense correspondante, d?un montant de 296.014,13 euros, sera imputée sur le chapitre 21, nature 21831, fonction 21, du budget départemental d?investissement (exercices 2006 et suivants, en tant que de besoin).