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Octobre 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention conclue, le 4 décembre 2002, avec la Société OSEO SOFARIS REGIONS, relative à la création du Fonds Départemental de Garantie de Paris, prévoyant, au titre de l’exercice 2006, le versement d’une dotation en vue de renforcer la capacité d’intervention du Fonds Départemental de Garantie de Paris et portant le montant maximal d’encours de crédit garanti par entreprise à 268.000 euros. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2006 [2006 DDEE 60]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 octobre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3231-7 ;

Vu la convention conclue, le 4 décembre 2002, entre le Département de Paris et la Société SOFARIS Région relative à la création du Fonds Départemental de Garantie de Paris ;

Vu l?avenant à la convention relative au fonds départemental de garantie de Paris signé le 16 juillet 2004 ;

Vu l?avenant à la convention n° 2 signé le 17 octobre 2005 ;

Vu l?avenant à la Convention n° 3 signé le 17 octobre 2005 relatif à la création d?un sous-fonds de garantie ?FIP PARIS? ;

Vu le projet de délibération en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de verser à la Société OSEO SOFARIS REGIONS une dotation, au titre de l?exercice 2006, en vue de renforcer l?intervention du Fonds Départemental de Garantie de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?avenant n° 4 à la convention relative au Fonds Départemental de Garantie de Paris dotant le fonds de 590.000 euros supplémentaires au titre de l?exercice 2006, sont approuvées. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l?avenant n° 4, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Cette dotation de 590.000 euros sera versée au Fonds Départemental de Garantie de Paris constitué auprès de la Société OSEO SOFARIS REGIONS sise, 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 90, nature 2042, mission 90010 - 75, activité 60 du budget d?investissement 2006 du Département de Paris.

Art. 4.- Un terme est mis au sous-fonds de garantie ?FIP Paris?. Sa dotation de 300.000 euros, est réaffectée aux opérations de garanties de crédits du fonds de garantie départemental de Paris.

Art. 5.- Le montant maximal d?encours de crédit garanti par entreprise au titre du fonds départemental de garantie est porté à 268.000 euros. Le gestionnaire de fonds OSEO SOFARIS REGIONS, en fonction de la typologie des dossiers pris en garantie, pourra toutefois proposer une révision de ce plafond à 134.000 euros ou limiter le risque pris pour le fonds à ce montant.