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Octobre 2010
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Conseil Municipal
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Modification des délibérations 1998 DFAE 136 des 14 et 15 décembre 1998, 2001 DFAE 105 des 22 et 23 octobre 2001 et 2004 DF 57 des 18 et 19 octobre 2004 fixant les modalités du rattachement des charges et des produits. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DF 59]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment deuxième partie, Livre III ?Finances communales?, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l?arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l?engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et d leurs établissements publics pris pour l?application des articles L 2342-2, L 3341-1 et L 4341-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M 14 ; Vu l?instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M 4 ;

Vu la délibération 1998 DFAE 136 des 14 et 15 décembre 1998 fixant les modalités du rattachement des charges et des produits ;

Vu la délibération 2001 DFAE 105 des 22 et 23 octobre 2001 actualisant et transformant en euros les seuils de rattachement des charges et des produits ;

Vu la délibération 2004 DF 57 des 18 et 19 octobre 2004 modifiant les seuils de rattachements des charges et des produits ;

Vu le projet de délibération par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les délibérations 1998 DFAE 136 des 14 et 15 décembre 1998, 2001 DFAE 105 des 22 et 23 octobre 2001 et 2004 DF 57 des 18 et 19 octobre 2004 fixant les modalités du rattachement des charges et des produits ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, Adjoint au Maire de Paris chargé du budget, des finances et du suivi des sociétés d?économie mixte, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1 : Les délibérations 2001 DFAE 105 des 22 et 23 octobre 2001 et 2004 DF 57 des 18 et 19 octobre 2004 sont abrogées.

Article 2 : L?article 4 de la délibération 1998 DFAE 136 est modifié ainsi qu?il suit : Les charges et les produits visés à l?article 3 sont rattachés au dessus d?un montant unitaire supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros).

Article 3 : L?article 6 de la délibération 1998 DFAE 136 est modifié ainsi qu?il suit : Le principe de rattachement des charges et des produits s?applique à la section de fonctionnement du budget municipal, des budgets annexes de l?Eau, de l?Assainissement, des Transports automobiles municipaux et du Fossoyage et aux états spéciaux d?arrondissement.